CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
HANANE SARIN – SARIN STUDIO
1. GÉNÉRALITÉS
Hanane Sarin forme des étudiants de tout horizon et du monde entier au maquillage et à la beauté.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre Hanane Sarin – Sarin Studio et les étudiants/stagiaires/groupes/particuliers ou professionnels souhaitant s’inscrire à une masterclass, une formation, à un cours d’auto-makeup, une prestation makeup ou à un coaching beauté.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute inscription aux services proposés. Elles sont remises lors de l’inscription à ses services au Sarin Studio ou acceptées préalablement par le client lors de son inscription en ligne.
Ainsi, tout participant certifie avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes (CGV) et les avoir acceptées sans restriction. Sauf dérogation explicitement acceptée par Hanane Sarin – Sarin Studio, toute inscription emporte par conséquent, de plein droit, l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
2. INSCRIPTION
Toute inscription passée auprès de Hanane Sarin se fait par le renseignement complet des informations adressées par Hanane Sarin – Sarin Studio, et ne devient définitive qu’après réception d’un acompte de 30% à minima des frais d’inscription.
3. BÉNÉFICIAIRE DE L’INSCRIPTION
L’inscription aux services proposés par Hanane Sarin – Sarin Studio est nominative et ne saurait être cessible. Hanane Sarin se réserve donc le droit de refuser l’accès à ses services à toute personne qui se présenterait à une de ses prestations, évènements, cours ou conférences sans y avoir été nominativement inscrite.
Dans l’hypothèse où un agent unique gèrerait les inscriptions simultanées de plusieurs personnes, l’agent s’engage à avoir soumis et fait accepter à l’intégralité des personnes qu’il représente ces conditions générales.
Hanane Sarin – Sarin Studio
OUSSARGHIN SASU au capital de 1000 Euros
Siège social : 34 rue du président Wilson 78230 Le Pecq
RCS Versailles 880 848 460
Tél. 06.69.45.24.93
Email : contact@hananesarin.com
4. PRIX DE VENTE
Les services sont délivrées au tarif en vigueur au moment de l’inscription. Hanane Sarin tient à la disposition de tout prospect (particulier et professionnel) et étudiant/stagiaire les tarifs en vigueur.
Les tarifs pratiqués par Hanane Sarin apparaissent notamment sur son site internet et dans le dossier d’inscription.
Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes incluses.
Hanane Sarin se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications seront toutefois sans effet sur le prix des inscriptions déjà en cours.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT/ REMBOURSEMENT / REPORT
Sauf indication contraire au moment de l’inscription, les services délivrées par Hanane Sarin peuvent être réglées exclusivement par virement bancaire, paiement en ligne ou en espèces.
Les coordonnées bancaires d’Hanane Sarin seront communiqués aux clients, à leur demande, au moment de leur inscription.
1. Pour les formations professionnelles :
Un acompte de 400 euros TTC représentant environ 33% des frais de formation doit être versé afin de finaliser l’inscription de l’étudiant à la session souhaitée.
Le solde restant, à savoir 700 euros TTC, devra être versé au plus tard 7 jours avant la date de début de la formation.
En cas d’annulation de la formation par l’étudiant moins de 7 jours ouvrables avant la date de la formation, pour quelque raison que ce soit, Hanane Sarin conservera l’acompte versé lors de l’inscription par l’étudiant.
La conservation de l’acompte par Hanane Sarin permet de couvrir les frais de la société, la rémunération du formateur, déjà engagé par OUSSARGHIN SASU à la date d’annulation par l’étudiant.
Hanane Sarin – Sarin Studio
OUSSARGHIN SASU au capital de 1000 Euros
Siège social : 34 rue du président Wilson 78230 Le Pecq
RCS Versailles 880 848 460
Tél. 06.69.45.24.93
Email : contact@hananesarin.com
En cas d’annulation de la formation par Hanane Sarin avant la date de la formation, l’acompte intégrale sera restitué à l’étudiant.
Le solde restant dû doit être payé au plus tard 7 jours ouvrables avant le début de la formation.
À défaut, Hanane Sarin pourra, après mise en demeure du participant de régler ou solder sa facture, recouvrir sa créance par toute voie de droit appropriée. Hanane Sarin pourra également procéder à l’annulation de l’inscription sans être tenue de restituer l’acompte préalablement versé à moins que l’étudiant soit en mesure de présenter un certificat médical ou un document attestant d’un cas de force majeure dûment reconnu par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
De même, l’étudiant ne pourra se voir accorder un report de sa formation que sur présentation, dans un délai maximum de 48 heures à compter de son absence, d’un certificat médical ou d’un document attestant d’un cas de force majeure dûment reconnu par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Ce report sera possible dans un délai maximum de 6 mois à compter du 1er jour de la formation reportée.
Dans le cas où l’étudiant ne respecterait pas la convention de formation de l’établissement Sarin Studio qui lui aura été remise lors de l’inscription, Hanane Sarin se réserve le droit d’exclure l’étudiant. Cette exclusion entraînera la perte définitive des sommes versées.
En cas de cessation anticipée de la formation à l’initiative d’Hanane Sarin pour des motifs extérieurs à l’étudiant, seules les sommes correspondantes à la formation effectivement dispensée restent acquises à Hanane Sarin au prorata temporis.
2. Pour les cours d’auto-makeup :
La totalité du règlement doit avoir lieu lors de l’inscription de l’etudiant à son cours d’auto-makeup.
En cas d’annulation du cours par l’étudiant moins de 7 jours ouvrables avant la date du cours, pour quelque raison que ce soit, Hanane Sarin conservera 33% du montant versé lors de l’inscription par l’étudiant. La conservation de cette part par Hanane Sarin permet de couvrir les frais de la société ainsi que la rémunération du formateur, déjà engagé par OUSSARGHIN SASU à la date d’annulation par l’étudiant, frais de gestion et ouverture de dossier.
Hanane Sarin – Sarin Studio
OUSSARGHIN SASU au capital de 1000 Euros
Siège social : 34 rue du président Wilson 78230 Le Pecq
RCS Versailles 880 848 460
Tél. 06.69.45.24.93
Email : contact@hananesarin.com
En cas d’annulation de la formation par Hanane Sarin avant la date de la formation, l’intégralité du paiement sera restitué à l’étudiant.
L’étudiant ne pourra se voir accorder un report de son cours que sur présentation, dans un délai maximum de 48 heures à compter de son absence, d’un certificat médical ou d’un document attestant d’un cas de force majeure dûment reconnu par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Ce report sera possible dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du cours reporté.
Dans le cas où l’étudiant ne respecterait pas la convention de formation de l’établissement Sarin Studio qui lui aura été remise lors de l’inscription, Hanane Sarin – Sarin Studio se réserve le droit d’exclure l’étudiant. Cette exclusion entraînera la perte définitive des sommes versées.
En cas de cessation anticipée du cours à l’initiative d’Hanane Sarin pour des motifs extérieurs à l’étudiant, seules les sommes correspondantes à la formation effectivement dispensée restent acquises à Hanane Sarin au prorata temporis.
3. Pour les prestations makeup :
Pour les prestations invitée, la totalité du règlement doit avoir lieu lors de l’inscription en ligne.
En cas d’annulation de la prestation par le client moins de 7 jours ouvrables avant la date de rendez-vous, pour quelque raison que ce soit, Hanane Sarin conservera 50% du montant versé lors de réservation par le client. La conservation de cette part par Hanane Sarin permet de couvrir les frais de la société ainsi que la rémunération de la maquilleuse, déjà engagé par OUSSARGHIN SASU à la date d’annulation par le client, frais de gestion et ouverture de dossier.
Pour les prestations mariée, un acompte de 150 euros doit avoir lieu lors de l’inscription en ligne et le restant dû au plus tard le jour de la prestation.
En cas d’annulation de la prestation par le client moins de 7 jours ouvrables avant la date de rendez-vous, pour quelque raison que ce soit, Hanane Sarin conservera l’intégralité de l’acompte versé lors de la réservation par le client. La conservation de cette part par Hanane Sarin permet de couvrir les frais de la société ainsi que la rémunération de la maquilleuse, déjà engagé par OUSSARGHIN SASU à la date d’annulation par le client, frais de gestion et ouverture de dossier.
Pour les prestations sur devis, un acompte de 50% du devis doit être versé lors de la réservation et le restant dû au plus tard le jour de la prestation.
En cas d’annulation de la prestation par le client moins de 7 jours ouvrables avant la date de rendez-vous, pour quelque raison que ce soit, Hanane Sarin conservera l’intégralité de l’acompte versé lors de la réservation par le client. La conservation de cette part par Hanane Sarin permet de couvrir les frais de la société ainsi que la rémunération de la maquilleuse, déjà engagé par OUSSARGHIN SASU à la date d’annulation par le client, frais de gestion et ouverture de dossier.
6. PROGRAMMES DÉLIVRÉS ET RÉCLAMATIONS
Au moment de son inscription auprès d’Hanane Sarin, un programme est remis à chaque étudiant. La formation est en grande partie délivrée en langue française. En cas d’absence d’Hanane Sarin, intervenante officielle prévue aux cours et aux formations pour des raisons médicales ou en cas de force majeure (tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation), Hanane Sarin s’engage à faire ses meilleurs efforts pour se faire remplacer par un intervenant de niveau comparable. Une telle modification ne peut donner lieu à aucune réclamation ni remboursement.
Des changements de programmes ou d’horaires peuvent intervenir tout au long des formations, le niveau de l’enseignement prodigué n’en étant pas affecté, ils ne donneront lieu à aucune réclamation ni aucun remboursement.
Hanane Sarin se réserve le droit d’annuler intégralement une formation dans l’hypothèse où le nombre d’inscrits serait inférieur à trois (3) élèves sans dédommagements, ni pénalité. L’élève dont la formation a été annulée sera prévenu dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures avant et se verra proposer une autre date de début de cette même formation ou si la nouvelle date ne lui convient pas, pourra se faire rembourser l’acompte préalablement versé au moment de l’inscription.
7. OBLIGATIONS D’HANANE SARIN
Hanane Sarin mettra à disposition tous les produits nécessaires au bon déroulement et à la pratique des services proposés. Le client devra néanmoins disposer de ses propres pinceaux de maquillage et du kit de rentrée obligatoire remis à l’occasion du dossier d’inscription pour les formations professionnelles uniquement.
À l’issue des formations, une attestation de participation à une formation intensive d’Hanane Sarin sera remise à l’étudiant (sous réserve du respect du règlement interieur du Sarin Studio tout au long de la formation).
8. UTILISATION DE L’IMAGE
L’étudiant accepte sans restriction, d’être photographié ou filmé ou que ses travaux le soient dans le cadre de sa formation et autorise l’usage de ces photographies ou films par Hanane Sarin & Sarin Studio. Cette autorisation est consentie pour tout support média – notamment brochures, leaflets, plaquettes, affichages (non publicitaires), magazines, journaux, livres, CD-ROM, Internet, reseaux sociaux et communications internes, pour le monde entier, durant toute la durée de sa formation ainsi que durant une période ultérieure de dix (10) ans après la fin, pour quelque motif que ce soit, de sa formation. En aucun cas l’utilisation de ces photographies ou films ne pourra faire l’objet d’une quelconque rétribution financière ou en nature de l’étudiant.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous droits de propriété intellectuelle attachés aux formations Hanane Sarin restent la propriété entière et exclusive de Hanane Sarin. Les étudiants s’interdisent d’altérer, de dégrader, de modifier, de contrefaire, de reproduire ou de céder même à titre gracieux les supports et matériels Hanane Sarin auxquels ils auront accès lors de leur formation et s’engagent à informer Hanane Sarin de tout acte ou agissement de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Hanane Sarin dont ils auraient connaissance.
10. RESPONSABILITES
Hanane Sarin – Sarin Studio
OUSSARGHIN SASU au capital de 1000 Euros
Siège social 34 rue du président Wilson 78230 Le Pecq
RCS Versailles 880 848 460
Tél. 06.69.45.24.93
Email : contact@hananesarin.com
Hanane Sarin ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de ses services qui aurait pour origine un fait imputable aux clients ou d’un tiers ou un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
11. INTEGRALITE
Les présentes conditions générales de vente font partie du règlement intérieur détaillant les règles d’usage au sein de l’établissement Sarin Studio.
12. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout litige de quelque nature que ce soit en relation avec les présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande des services proposés sur le site, le client s’adressera en priorité à Hanane Sarin pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents.
13. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société OUSSARGHIN SASU au capital social de 1000€, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro : 880 848 460
OUSSARGHIN SASU met à disposition depuis le site www.hananesarin.com des services, à savoir : Cours d’auto-makeup, formation makeup, prestations de maquillage, coaching beauté et ticket de masterclass. Il est précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la vente de ces services.
Toute personne visant les services proposés est invité à lire attentivement ces conditions générales de ventes (CGV). Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
14. APPLICATION DES CGV
Hanane Sarin se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ses dernières sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.
Le site www.hananesarin.com propose la vente en ligne des services suivants : Cours d’auto-makeup, formation makeup, prestations de maquillage, coaching beauté et ticket de masterclass.
L’accès au site www.hananesarin.com est libre. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne. La coche de cette case équivaut à une signature manuscrite de la part du client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique d’Hanane Sarin, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
15. PRIX DES TICKETS ET DISPONIBILITÉS
Les prix des tickets et des services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises incluant les frais de gestion. Un ticket ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Le ticket ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de l’événement et par décision de l’organisateur.
Vous êtes informé, en temps réel, depuis le descriptif des places sur le site internet de la disponibilité des billets souhaités.
En cas de retard de paiement par le client, le vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à savoir l’application d’une majoration de dix points.
16. LES PAIEMENTS
Pour la réservation de vos billets, vous devrez effectuer vos paiements par carte bancaire directement sur le site www.hananesarin.com
Sont acceptés les cartes bancaires suivantes : Visa, American Express et Mastercard.
Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dés la validation finale de la transaction dans le cas d’un paiement sécurisé par carte bancaire, à l’exception du cas où vous seriez en débit
différé auquel cas ce débit sera effectif sur votre compte bancaire en fin de mois. Un justificatif de commande vous sera automatiquement adressé par mail dès que le paiement aura été enregistré.
Toute opposition ou impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande entraînera l’annulation de la réservation. Aucune donnée relative aux moyens de paiement du client n’est récoltée par le site. Le paiement est effectué directement entre la banque et le prestataire de paiement sécurisé recevant le paiement du client.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
17. CONDITIONS D’IMPRESSION ET VALIDITÉ DU BILLET
En cas d’achat d’un ticket de masterclass, le ticket est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc vierge, recto et verso. Le format d’impression ne doit pas avoir été modifié, l’impression doit être de bonne qualité et toutes les informations contenues sur le billet doivent être lisibles. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables.
L’organisateur accepte la présentation du billet sur téléphone ou tablette.
18. UTILISATION ET VALIDITÉ DU BILLET
Le Billet / ticket n’est ni échangeable, ni remboursable.
Il vous est personnel et est incessible, sauf autorisation de l’organisateur. Il est possible que l’organisateur n’ait pas souhaité rendre nominatif les tickets, auquel cas ceux-ci comportent exclusivement la même identité, à savoir celle de l’acheteur renseignée lors de la commande.
En toute hypothèse, le ticket ne saurait être vendu pour une valeur faciale
supérieure à celle indiquée sur le ticket. Hanane Sarin se réserve la possibilité d’engager toute poursuite contre les acheteurs qui offriraient à la revente des tickets pour un prix supérieur à la valeur indiquée sur le site www.hananesarin.com .
Le ticket est uniquement valable pour le lieu, la date et l’horaire indiqués. L’accès à l’événement ne sera plus garanti en cas de retard, en cette hypothèse, vous ne pourrez pas être remboursé. Il vous est conseillé d’arriver au moins 15 minutes avant le début de l’événement.
19. CONTRÔLE DES BILLETS ET ACCÈS AUX ÉVÈNEMENTS
L’organisateur a la responsabilité d’assurer le contrôle des tickets sauf s’il délégue cette mission à un tiers. Pour les tickets nominatifs, l’organisateur a toujours la possibilité de contrôler votre identité à l’entrée du lieu où se déroule l’événement. Vous devrez ainsi être muni d’une pièce d’identité officielle en cours de validité et comprenant une photo si vous souhaitez accéder à l’événement.
20. FRAUDE
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un ticket de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le ticket et l’utilisateur de la copie du ticket sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, Hanane Sarin décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite du ticket.
21. DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la consommation, les tickets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. Vous serez informé de l’éventuelle annulation de l’événement, de son report ou de sa modification par Hanane Sarin.
En achetant un ticket sur le site www.hananesarin.com, vous acceptez expressément à renoncer à tout recours contre la société OUSSARGHIN SASU aux fins de remboursement.
22. COMPORTEMENT À ADOPTER LORS DES ÉVÉNEMENTS
Vous devrez respecter les consignes de l’organisateur lorsque vous serez sur le lieu de l’événement.
Le règlement intérieur de l’événement sera consultable, soit directement sur le site de l’organisateur, soit avant l’accès à l’événement ou bien suite à sa transmission par l’organisateur directement par mail suite à votre réservation.
Sauf circonstances particulières, il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors de l’événement.
23. RESPONSABILITÉ – DROIT APPLICABLE
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, Hanane Sarin est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. À ce titre, Hanane Sarin est responsable envers vous de la bonne transmission du ticket et s’engage à honorer l’intégralité de la description de son événement en produits et en services.
Les ventes de Billets visées aux présentes sont soumises à la loi française.
En cas de litiges les tribunaux Français sont seuls compétents.
24. COMMANDES ET COMPTE CLIENT
24.1 – Compte client
La création d’un compte client n’est pas nécessaire pour la réalisation d’une commande. Le client s’engage toutefois à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et son numéro de téléphone lors de la commande.
24.2 – Commandes
Le client peut passer exclusivement réserver sur : www.hananesarin.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.
24.3 – Délais de paiement
Les ventes sont définitives après le versement d’un acompte au vendeur, dont le montant est précisé sur le bon de commande. Il représente un pourcentage du prix total de la facture.
Le prix à payer au vendeur est donc le prix total de la facture, minoré du montant de l’acompte déjà versé.
24.4 – Validation de la commande
Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente (CGV).
25. EXÉCUTION DES SERVICES
Hanane Sarin s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser ses prestations dans les délais annoncés lors de la passation de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Cependant, elle ne pourra être tenue responsable pour les retards de réalisation occasionnés par des raisons indépendantes de sa volonté.
Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas dû être effectuée ou reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le client, les frais de déplacement seront à la charge du client.
26. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits ou représentés sur le site www.hananesarin.com sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire
de la marque.
27. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et
commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à Hanane Sarin de personnaliser les services proposés.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’en faire la demande directement par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@hananesarin.com .
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.
